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Finances publiques : Contrôle des dépenses engagées

  • Rapport n° 168-2017 relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 97-37 APF du 27 février 1997 modifiée, organisant le contrôle des dépenses engagées de la Polynésie française, de ses établissements publics à caractère administratif et du Conseil économique, social et culturel (Cf. annexe) (séance du 5 avril 2018)
    Voir Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 05/04/2018
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  • Délibération n° 2018-15 APF du 5 avril 2018 portant modification de la délibération n° 97-37 APF du 27 février 1997 modifiée organisant le contrôle des dépenses engagées de la Polynésie française, de ses établissements publics à caractère administratif et du Conseil économique, social et culturel
    Voir Délibération n° 2018-15 APF du 05/04/2018
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  • Arrêté n° 1362 CM du 6 septembre 2011 portant modification de la délibération n° 97-37 APF du 27 février 1997 modifiée, organisant le contrôle des dépenses engagées de la Polynésie française, de ses établissements publics à caractère administratif et du Conseil économiques social et culturel
    Voir Arrêté n° 1362 CM du 06/09/2011
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  • Arrêté n° 1281 CM du 23 août 2011 portant modification de la délibération n° 97-37/APF du 27 février 1997 modifiée, organisant le contrôle des dépenses engagées de la Polynésie française, de ses établissements publics à caractère administratif et du conseil économique social et culturel
    Voir Arrêté n° 1281 CM du 23/08/2011
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  • Arrêté n° 256 MFF du 14 mars 2007 accordant une dérogation particulière aux correspondants du contrôle des dépenses engagées auprès de la direction de la santé pour viser les conventions relatives au dépistage des cancers gynécologiques
    Voir Arrêté n° 256 MFF du 14/03/2007
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  • Délibération n° 2005-40 APF du 4 février 2005 modifiant de la délibération n° 97-37 APF du 27 février 1997 modifiée organisant le contrôle des dépenses engagées de la Polynésie française et des établissements publics à caractère administratif de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2005-40 APF du 04/02/2005
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  • Délibération n° 2003-181 APF du 28 novembre 2003 portant modification de la délibération n° 97-37 APF du 27 février 1997 organisant le contrôle des dépenses engagées du territoire et des établissements publics territoriaux à caractère administratif
    Voir Délibération n° 2003-181 APF du 28/11/2003
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  • Délibération n° 97-37 APF du 27 février 1997 organisant le contrôle des dépenses engagées du territoire et des établissements publics territoriaux à caractère administratif
    Voir Délibération n° 97-37 APF du 27/02/1997
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  • Arrêté n° 28 CM du 14 janvier 1994 relatif à la définition du chapitre et de l'article du budget des établissements publics territoriaux rattachés au contrôle des dépenses engagées et appliquant les nomenclatures comptables M.9
    Voir Arrêté n° 28 CM du 14/01/1994
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  • Arrêté n° 14 CM du 11 janvier 1994 autorisant l'ouverture de crédits provisoires pour le fonctionnement des établissements publics non rattachés au contrôle des dépenses engagées
    Voir Arrêté n° 14 CM du 11/01/1994
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  • Arrêté n° 665 CM du 18 juin 1991 portant organisation du contrôle des dépenses engagées.
    Voir Arrêté n° 665 CM du 18/06/1991 (texte abrogé, texte abrogé)
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  • Arrêté n° 180 PR du 27 mars 1991 assurant la continuité du contrôle des dépenses engagées.
    Voir Arrêté n° 180 PR du 27/03/1991
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  • Arrêté n° 1454 CM du 28 décembre 1989 portant organisation du contrôle des dépenses engagées
    Voir Arrêté n° 1454 CM du 28/12/1989 (texte abrogé)
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  • Circulaire du 25 août 1915 au sujet du contrôle des dépenses engagées et de la situation financière de la colonie
    Voir Circulaire pays du 25/08/1915
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