Huissiers de justice : Dispositions législatives et réglementaires
- Arrêté n° 1572 CM du 23 décembre 1986 portant rectification de l'arrêté n° 1138 CM du 26 septembre 1986 relatif à la modification du tarif des huissiers
Voir Arrêté n° 1572 CM du 23/12/1986 - Rectificatif à l'arrêté n° 1138 CM du 26 septembre 1986 relatif à la modification du tarif des huissiers
Voir Arrêté n° 1138 CM du 26/09/1986 - Arrêté n° 1138 CM du 26 septembre 1986 relatif à la modification du tarif des huissiers
Voir Arrêté n° 1138 CM du 26/09/1986 - Délibération n° 80-8 du 25 janvier 1980 portant modification de la délibération n° 74-94 du 3 juillet 1974 instituant le statut des huissiers en Polynésie française (r.e; Arrêté n° 3684 AA du 25 février 1980)
Voir Délibération n° 80-8 du 25/01/1980 - Erratum à la délibération n° 74-94 du 3 juillet 1974 de l'assemblée territoriale instituant le statut des huissiers en Polynésie française
Voir Délibération n° 74-94 du 03/07/1974 - Erratum à la délibération n° 74-93 du 3 juillet 1974 de l'assemblée territoriale fixant le tarif des huissiers en Polynésie française
Voir Délibération n° 74-93 du 03/07/1974 - Délibération n° 68-39 du 4 avril 1968 fixant le tarif des huissiers en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 1265 AA/J du 9 mai 1968)
Voir Délibération n° 68-39 du 04/04/1968 - Délibération du 17 décembre 1954 relative aux tarifs des notaires, grefiers, huissiers et commisaires-priseurs ainsi qu'aux honoraires des avocats-défenseurs en matière de sortie d'indivision (r.e. Arrêté n° 859 J du 27 juin 1955)
Voir Délibération du 17/12/1954 - Délibération du 29 novembre 1949 modifiant les tarifs des huissiers dans les Etablissements français de l'Océanie (r.e. Arrêté n° 33 J du 12 janvier 1950)
Voir Délibération du 29/11/1949
Page : 1 2