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Avis d'appel public à la concurrence

MINISTERE DE L’EQUIPEMENTET DES TRANSPORTS INTERIEURSAVIS DE CONCESSIONPUBLICATION JO, BOAMP ET JOUEPROCEDURE FORMALISEEDirective 2014-23 UE


Objet :Etendue du marché

Publications :

Paru au Journal Officiel 2018 n°21 du 13/03/2018 à la page 4924

Date de remise de l'offre : le 15/05/2018 à 12:00


Etendue du marché

1. SECTION I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice


I.1) Nom et adresses


Nom officiel : Ministère de l’équipement et des transports intérieurs.

Code NUTS : FRZ.

Adresse postale : BP 2551.

Ville : Papeete.

Code postal : 98713.

Pays : Polynésie française.

Point(s) de contact : Bâtiment administratif A2 (5e étage), rue du Commandant-Destremau.

Téléphone : +689 40 46 80 19.

Courriel : secretariat@equipement.min.gov.pf.

Fax : +689 40 48 37 92.

Adresse internet : http://www.presidence.pf/.


I.3) Communication


Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : Direction des transports terrestres, BP 4586, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française, tél. : +689 40 54 96 54, fax : +689 40 54 96 52, courriel : dtt@transport.gov.pf.


Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : courriel : dtt@transport.gov.pf.

https://drive.google.com/open?id=1CIvM-vZ__Mo9BQoCpPaWmL6BUKx-nV76.


I.4) Type de pouvoir adjudicateur (dans le cas d’un avis publié par un pouvoir adjudicateur)


Le ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales


I.5) Activité principale (dans le cas d’un avis publié par un pouvoir adjudicateur)


Autre activité : transports


2. SECTION II : Objet


II.1) Etendue du marché


II.1.1) Intitulé : Délégation de service public des transports collectifs de l’île de Tahiti, numéro de référence : 1-2018 BTC.


II.1.2) Code CPV principal : [6][0] . [1][1] . [2][0] . [0][0] Descripteur supplémentaire : [6][ ][ ][ ].


II.1.3) Type de marché : Services.


II.1.4) Description succincte : Le contrat aura pour objet l’exploitation des services suivants :


- des services réguliers de transport de voyageurs

(urbains ; interurbains ; périurbains) ;

- des services scolaires.


L’offre globale représenterait une production d’environ 3 000 000 de kilomètres totaux annuels incluant une enveloppe de 10 % de kilomètres haut-le-pied.


Ces éléments pourront évoluer à la marge en fonction des orientations retenues par l’AOT dans le projet de contrat de délégation de service public.

Le périmètre géographique du contrat est l’île de Tahiti (Polynésie française).


Cette estimation constitue une approche estimative à large spectre et ne préjuge pas des éléments financiers qui seront remis par les candidats dans le cadre de leur offre de service.


II.1.5) Valeur totale estimée


Valeur non TVA : 14 581 200 euros.


II.1.6) Information sur ces lots.


Ce marché est divisé en lot : Non.


Le contrat est prévu pour une durée de 15 ans.


II.2) Description


II.2.1) Intitulé : Délégation de service public des transports collectifs de l’île de Tahiti.

Numéro de référence : 1-2018 BTC.


II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 2

Code CPV principal : [6][0] . [1][1] . [2][0] . [0][0] Descripteur supplémentaire : [6][ ][ ][ ]


II.2.3) Lieu d’exécution

Code NUTS : [F] [R] [Z] [ ] [ ] : Lieu principal

d’exécution : Ile de Tahiti.


II.2.4) Description des prestations :


Dans le cadre de contrat, les missions du délégataire seront principalement les suivantes :


- percevoir les recettes du service auprès des usagers et supporter l’ensemble des charges directement liées à l’exécution du contrat dans le respect des normes comptables, fiscales et réglementaires en vigueur en Polynésie française ;

- mettre en place une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) ;

- mettre en œuvre des modalités adaptées d’informations voyageurs et de communication et les améliorer au cours de l’exécution du contrat ;

- assurer un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du contrat et assurer le suivi de la qualité ;

- acquérir et renouveler au fur et à mesure de son obsolescence le parc de véhicules aux normes en vigueur, et mettre à disposition les véhicules nécessaires dans le cadre de l’exécution du contrat et selon un programme de renouvellement contractuel ;

- assurer l’entretien et la maintenance des biens nécessaires au service, notamment le matériel roulant ;

- apporter à l’AOT son conseil et son expertise pour améliorer le réseau de transport au cours de l’exécution du contrat ;

- produire un rapport annuel et toute information prévue au contrat (tableaux de bord de suivi mensuel, trimestriel..., interfaces de suivi commercial et de l’exploitation, etc.) à l’AOT qui est chargée du suivi de l’activité du délégataire


II.2.5) Critères d’attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.


II.2.6) Valeur estimée : Voir 1.5.


II.2.7) Durée de la concession : Début : 27 décembre 2018.

Fin : 26 décembre 2033.


II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne : Le contrat ne s’inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne.


II.2.14) Informations complémentaires : Les variantes sont autorisées


3. SECTION III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique


III.1) Conditions de participation


III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession


Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis (conformément à la loi du pays n° 2009-21, article LP. 13) : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :


- pièce 1 : les garanties professionnelles et financières du candidat ;

- pièce 2 : les certificats délivrés par l’administration fiscale attestant, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu la consultation, de la situation fiscale régulière du candidat à l’égard de ses obligations déclaratives et de paiement de l’impôt ;

- pièce 3 : le certificat attestant que le candidat est à jour de ses cotisations sociales, auprès de la Caisse de prévoyance sociale pour la Polynésie française ;

- pièce 4 : les justifications à produire concernant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 modifiée relative à l’emploi des travailleurs handicapés ;

- pièce 5 : les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.


III.1.2) Capacité économique et financière


Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

- pièce 6 : une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.


III.1.3) Capacité technique et professionnelle


Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :


- pièce 7 : le candidat fournira un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière d’exploitation et de gestion de services/d’équipements équivalents, l’identité du délégant, les caractéristiques principales du service exploité, la nature de la convention, les dates de prise d’effet et d’achèvement de la convention, le chiffre d’affaires annuel hors taxes des trois dernières années, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile.


III.2.2) Conditions d’exécution de la concession : La concession ne possède pas de conditions particulières d’exécution.


4. SECTION IV : Procédure


IV.1) Description


IV.1.1) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)


Le marché n’est pas couvert par l’accord sur les marchés publics


IV.2) Renseignements d’ordre administratif


IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : Date : 15 mai 2018, heure locale (UTC/GMT - 10 heures ) : 12 heures.

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : français.


5. SECTION VI : Renseignements complémentaires


VI.1) Renouvellement


Il s’agit d’un marché non renouvelable.


Calendrier prévisionnel de publication des prochains

avis.


VI.4) Procédures de recours


VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours


Nom officiel : Tribunal administratif de la Polynésie française.

Adresse postale : Avenue Pouvana’a-a-Oopa, BP 4522.

Ville : Papeete, Tahiti.

Code postal : 98713.

Pays : France.

Courriel : greffe.ta-papeete@juradm.fr.

Téléphone : +689 40 50 90 25, fax : +689 40 50 90 32.

Adresse internet : http://polynesie-francaise.tribunal-administratif.fr.


VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation


VI.4.3) Introduction de recours


Précisions concernant les délais d’introduction de

recours : Recours susceptibles d’être formés auprès du tribunal administratif compétent :


- référé précontractuel avant la signature du contrat

(art. L. 551-24 du code de justice administrative) ;

- le cas échéant contractuel après signature du contrat

(art. L. 551-13, L. 551-24 du code de justice administrative) ;

- recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées


VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours


VI.5) Date d’envoi du présent avis : (9 mars 2018).