Arrêté n° 1072 CM du 29/09/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1072 CM du 29 septembre 2006 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des banques et sociétés financières de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 5 mai 2006 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2006
(NOR : TRA0602691AC)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 41 du 12/10/2006 à la page 3587
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