Arrêté n° 109 CM du 19/02/1993
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 109 CM du 19 février 1993 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 1992 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1993
Paru au Journal Officiel 1993 n° 9 du 04/03/1993 à la page 385
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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