Arrêté n° 1147 CM du 28/10/1996

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1147 CM du 28 octobre 1996 portant désignation par le conseil des ministres d'un commissaire aux comptes du régime de solidarité territorial (M. Charles Mu Si Yan)

Paru au Journal Officiel 1996 n° 45 du 07/11/1996 à la page 1951
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