Arrêté n° 1403 CM du 28/12/1992

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1403 CM du 28 décembre 1992 complétant l'arrêté n° 515 CM du 10 mai 1990 habilitant des agents du service territorial des transports terrestres et des services de l'éducation et de l'équipement à constater les infractions à la réglementation générale sur la police de la circulation routière et à la réglementation sur la nouvelle organisation des transports routiers

Paru au Journal Officiel 1993 n° 1 du 07/01/1993 à la page 50
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