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Arrêté n° 210 CM du 1er mars 1988 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce et de la réparation automobile et activités annexes les dispositions de l'avenant n° 4 du 24 novembre 1987 portant modification de l'article 45 bis de la convention collective du travail signée le 21 janvier 1986 Paru in extenso au JOPF n° 10 du 10/03/1988 à la page 510 |
