Arrêté n° 260 CM du 08/02/2005
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 261 CM du 8 février 2005 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du secteur d'activité de l'imprimerie, de la presse et de la communication, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2004 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2005
Paru au Journal Officiel 2005 n° 7 du 17/02/2005 à la page 758
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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