Arrêté n° 276 PR du 07/02/2005
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 276 PR du 7 février 2005 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'habitat, chargé de l'accession à la propriété des logements sociaux
Paru au Journal Officiel 2005 n° 7 du 17/02/2005 à la page 779
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel