Arrêté n° 296 CM du 22/02/2000

Actes des Autorités du territoire

Arrêté n° 296 CM du 22 février 2000 portant création d'un office de notaire sur l'île de Tahiti avec résidence à Punaauia.

Paru au Journal Officiel 2000 n° 9 du 02/03/2000 à la page 514