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Arrêté n° 30 CM du 11 janvier 2000 ordonnant le règlement de l'indemnité de dépréciation fixée par la cour d'appel dans son arrêt n° 505 du 26 août 1999 et due à Mme Louise Deane épouse Marcot, consécutive à l'acquisition de la parcelle B 235 nécessaire à la réalisation de la 3e entrée est de Papeete dans la commune de Arue Paru in extenso au JOPF n° 3 du 20/01/2000 à la page 173 |
