Arrêté n° 415 CM du 21/04/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 415 CM du 21 avril 1995 portant dispositions d'application de la délibération n° 95-46 AT du 24 février 1995 fixant le dispositif général de l'intervention du territoire de la Polynésie française dans le domaine de l'aide à l'accession à la propriété bâtie
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1995 n° 18 du 04/05/1995 à la page 986
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)



Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 95-46 AT du 24/02/1995 (texte abrogé)

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