Arrêté n° 437 CM du 15/04/2002
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 437 CM du 15 avril 2002 portant transfert de propriété à titre gracieux, au profit de la commune de Papeete, du réseau d'éclairage public du front de mer et autorisant le Président du gouvernement à signer la convention fixant les modalités de remise, d'entretien et d'exploitation de ces installations (NOR : AFD0200561AC) Paru au Journal Officiel 2002 n° 17 du 25/04/2002 à la page 966 Télécharger :Document d'origine : |
