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Arrêté n° 477 CM du 15 avril 2002 ordonnant le versement à la Caisse des dépôts et consignations des indemnités dues aux ayants droit de Toareinui a Roonui a Ru, propriétaires de la terre Vainia lot 4 nécessaire au projet d'extension de l'emprise aéronautique de l'aérodrome de Maupiti Paru in extenso au JOPF n° 17 du 25/04/2002 à la page 975 NOR : AFD0200626AC |
