Arrêté n° 501 CM du 17/04/2002
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 501 CM du 17 avril 2002 fixant les conditions particulières d'importation, de détention, de dispensation et d'administration de la spécialité Mifégyne (mifépristone) 200 mg comprimés (NOR : DSP0200738AC) Paru au Journal Officiel 2002 n° 17 du 25/04/2002 à la page 964 Télécharger :Document d'origine :Textes modificatifs :Texte modifié ou abrogé : |