Arrêté n° 861 CM du 22/06/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 861 CM du 22 juin 1999 fixant le régime d'importation des produits soumis au contrôle du commerce extérieur

Paru au Journal Officiel 1999 n° 26 du 01/07/1999 à la page 1422
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 562 CM du 23/04/1998 (texte abrogé)

  • Page précédente