Arrêté n° 144 CM du 26/01/1998

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 144 CM du 26 janvier 1998 rendant obligatoire pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant 19 novembre 1997, à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1998

Paru au Journal Officiel 1998 n° 6 du 05/02/1998 à la page 227
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