Décret n° 2003-764 du 01/08/2003

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 2003-764 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. (Arrêté de promulgation n° 1152 DRCL du 26 août 2003)

Paru au Journal Officiel 2003 n° 36 du 04/09/2003 à la page 2252
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 2002-140 du 04/02/2002 (texte abrogé)

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