Décret n° 71-97 du 2 février 1971 modifiant le décret n° 49-1159 du 19 août 1949 modifié portant attribution d'une indemnité de costume d'audience aux magistrats, aux greffiers en chef et aux secrétaires-greffiers et à certains personnels des services judiciaires (JORF n° 29 du 4 février 1971, p. 1204)