Décret n° 92-833 du 24/08/1992

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 92-833 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation d'infirmiers, de masseurs-kinésithéra-peutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes, de pédicures-podologues et de diététiciens. (Arrêté de promulgation n° 1121 DRCL du 16 octobre 1992)

Paru au Journal Officiel 1992 n° 45 du 05/11/1992 à la page 2112
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