Décret n° 92-909 du 28/08/1992

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 92-909 du 28 août 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). (Arrêté de promulgation n° 1206 DRCL du 10 novembre 1992)

Paru au Journal Officiel 1992 n° 47 du 19/11/1992 à la page 2198
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