Décret n° 95-1026 du 13/09/1995

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation. (Arrêté de promulgation n° 1054 DRCL du 22 septembre 1995)

Paru au Journal Officiel 1995 n° 41 du 12/10/1995 à la page 2037
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret n° 2001-756 du 28/08/2001

    • Information contentieuse :

    Annulé par jugement CE 176777 du 29 mars 2000

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