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Décret n° 95-438 du 14/04/1995

Actes Promulgués
Décret n° 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991. (Arrêté de promulgation n° 600 DRCL du 29 mai 1995)

Paru au Journal Officiel 1995 n° 23 du 08/06/1995 à la page 1194

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