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Délibération n° 2003-123 APF du 28/08/2003

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2003-123 APF du 28 août 2003 portant avis favorable sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé le 23 mai 2000
(NOR : TMA0300910DL)

Paru au Journal Officiel 2003 n° 36 du 04/09/2003 à la page 2261

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