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Délibération n° 2003-124 APF du 28/08/2003

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2003-124 APF du 28 août 2003 portant avis favorable sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord concernant la navigation de commerce et autres matières connexes entre la France et l'Afrique du Sud, signé le 26 juin 1998
(NOR : TMA0300909DL)

Paru au Journal Officiel 2003 n° 36 du 04/09/2003 à la page 2261

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