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Délibération n° 84-84 du 17/07/1984

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 84-84 du 17 juillet 1984 portant création d'un montant minimum pour la pension d'invalidité des travailleurs salariés (r.e. par Arrêté n° 2280 AA du 3 août 1984)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 43 du 15/09/1984 à la page 1322
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 74-22 du 14/02/1974

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