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Délibération n° 87-118 AT du 12/11/1987

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1987 n° 48 du 26/11/1987 à la page 1784
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Textes modificatifs :

  • Modifié par : Délibération n° 2002-126 APF du 26/09/2002
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2018-16 du 26/04/2018

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues à l'article 16
    Non homologuées

    Vie du texte :

  • Arrêté n°1181 CM du 14/08/2012

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