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Délibération n° 87-118 AT du 12/11/1987

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1987 n° 48 du 26/11/1987 à la page 1784

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Textes modificatifs :

Peines d'emprisonnement :

Prévues à l'article 16
Non homologuées
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