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Délibération n° 94-166 AT du 22/12/1994

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 94-166 AT du 22 décembre 1994 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier particulier applicable à l'importation de navires de commerce destinés aux transports publics interinsulaires

Paru au Journal Officiel 1995 n° 7 du 16/02/1995 à la page 362

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  • Mis en application par : Arrêté n° 381 CM du 22/04/1996
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