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Délibération n° 97-215 APF du 27/11/1997

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 97-215 APF du 27 novembre 1997 réglementant l'importation, la vente et l'utilisation des médicaments, produits et objets contraceptifs
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1997 n° 50 du 11/12/1997 à la page 2545

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2018-17 du 26/04/2018
  • Abrogé par : Loi du Pays n° 2021-35 du 09/08/2021

    • Texte modifié ou abrogé :

  • Abrogeant : Délibération n° 71-104 du 07/07/1971 (texte abrogé)
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