Délibération n° 97-215 APF du 27/11/1997
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 97-215 APF du 27 novembre 1997 réglementant l'importation, la vente et l'utilisation des médicaments, produits et objets contraceptifs (texte abrogé) Paru au Journal Officiel 1997 n° 50 du 11/12/1997 à la page 2545 Télécharger :Textes modificatifs :Texte modifié ou abrogé : |