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Délibération n° 97-99 APF du 29/05/1997

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 97-99 APF du 29 mai 1997 portant création d'un compte spécial "Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures"

Paru au Journal Officiel 1997 n° 24 du 12/06/1997 à la page 1143
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés ou abrogés :

  • Abrogeant : Délibération n° 90-88 AT du 30/08/1990 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Délibération n° 92-191 AT du 30/10/1992 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Délibération n° 92-234 AT du 30/12/1992 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Délibération n° 95-16 AT du 19/01/1995 (texte abrogé)

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