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Délibération n° 99-54 APF du 22/04/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 portant refonte du statut du notariat en Polynésie française
(NOR : SAA9802192DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 17 du 29/04/1999 à la page 888
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Texte modificatif :

Textes modifiés :


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