Délibération n° 95-222 AT du 14/12/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 95-222 AT du 14 décembre 1995 relative à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires du territoire de la Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1996 n° 2 NS du 02/02/1996 à la page 42
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