Délibération n° 95-257 AT du 14/12/1995
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 95-257 AT du 14 décembre 1995 relative à la protection de la nature
Paru au Journal Officiel 1995 n° 52 du 28/12/1995 à la page 2642
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Peines d'emprisonnement :
Prévues à l'article 27
Non homologuées
Non homologuées