Loi du Pays n° 2006-17 du 26/06/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2006-17 du 26 juin 2006 instituant un dispositif d'aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l'emploi (DARSE)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 26 NS du 26/06/2006 à la page 332
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 1394 CM du 02/10/2008 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 137 CM du 28/01/2009 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 238 CM du 25/02/2010 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 297 CM du 10/03/2011 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 466 CM du 05/04/2012


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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