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Loi n° 86-845 du 17/07/1986

Actes Promulgués
Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 1063 DRCL du 26 août 1986)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 26 du 10/09/1986 à la page 1138

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  • Mis en application par : Délibération n° 2003-21 APF du 06/02/2003 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Délibération n° 2003-66 APF du 15/05/2003 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Délibération n° 2004-3 APF du 15/01/2004 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Décret n° 2016-290 du 21/03/2016
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