Loi n° 92-597 du 01/07/1992

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (Extraits) (Arrêté de promulgation n° 900 DRCL du 24 août 1992)

Paru au Journal Officiel 1992 n° 36 du 03/09/1992 à la page 1682
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés : (Afficher toute la liste)

  • Abrogeant : Loi n° 78-742 du 13/07/1978 (texte abrogé)
  • Modifiant : Loi n° 85-660 du 03/07/1985
  • Modifiant : Loi n° 86-1067 du 30/09/1986
  • Abrogeant : Loi n° 87-890 du 04/11/1987 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Loi n° 90-1052 du 26/11/1990 (texte abrogé)
  • Peines d'emprisonnement :

    Prévues à l'article LP. 721-13
    Non homologuées


    Vie du texte :


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