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Loi n° 96-432 du 22/05/1996

Actes Promulgués
Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins. (Arrêté de promulgation n° 543DRCL du 4juillet 1996)

Paru au Journal Officiel 1996 n° 29 du 18/07/1996 à la page 1150
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