Loi n° 66-1010 du 28/12/1966

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité (Arrêté de promulgation n° 2088 AA du 20 juillet 1984)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 35 NS du 08/08/1984 à la page 1105
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :


Page précédente