Loi n° 83-628 du 12/07/1983

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. (Extraits)

Paru au Journal Officiel 1996 n° 40 du 03/10/1996 à la page 1741
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Texte d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 97-1135 du 09/12/1997

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