Ordonnance n° 2000-1249 du 21/12/2000

Actes Promulgués

Intitulé :

Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles (Arrêté de promulgation n° 9 DRCL du 9 janvier 2001)

Paru au Journal Officiel 2001 n° 3 du 18/01/2001 à la page 145
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Ordonnance n° 2019-964 du 18/09/2019

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Loi n° 60-1384 du 23/12/1960
  • Modifiant : Loi n° 83-8 du 07/01/1983
  • Modifiant : Loi n° 86-17 du 06/01/1986
  • Modifiant : Loi n° 91-1406 du 31/12/1991
  • Modifiant : Loi n° 96-609 du 05/07/1996

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