Ordonnance n° 2000-912 du 18/09/2000

Actes Promulgués

Intitulé :

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce (promulguée par arrêté n° 468 DRCL du 2 octobre 2000, paru au J.O.P.F. n° 41 du 12 octobre 2000, page 2412, et modifiée par arrêté n° 27 DRCL du 22 janvier 2001)

Paru au Journal Officiel 2001 n° 5 du 01/02/2001 à la page 286
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Information contentieuse :

Cons. const. 15 novembre 2013, n° 2013-352 QPC :"Au deuxième alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française, les mots : « se saisir d'office ou » sont contraires à la Constitution." Cons. const. 7 octobre 2015, n° 2015-487 QPC : "Les dispositions des 5° et 7° du paragraphe I de l?article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, sont contraires à la Constitution.


Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 2068 CM du 20/12/2011
  • Mis en application par : Arrêté n° 529 CM du 29/04/2016
  • Mis en application par : Arrêté n° 2067 CM du 15/12/2016

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