Ordonnance n° 2000-912 du 18/09/2000
Actes Promulgués Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce (promulguée par arrêté n° 468 DRCL du 2 octobre 2000, paru au J.O.P.F. n° 41 du 12 octobre 2000, page 2412, et modifiée par arrêté n° 27 DRCL du 22 janvier 2001) Paru au Journal Officiel 2001 n° 5 du 01/02/2001 à la page 286 Télécharger :Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)Texte modifié ou abrogé :Information contentieuse :Cons. const. 15 novembre 2013, n° 2013-352 QPC :"Au deuxième alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française, les mots : « se saisir d'office ou » sont contraires à la Constitution."
Cons. const. 7 octobre 2015, n° 2015-487 QPC : "Les dispositions des 5° et 7° du paragraphe I de l?article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, sont contraires à la Constitution. Textes d'application : (Afficher toute la liste) |
