Avis n° 297 CM du 07/03/2007
Actes des Autorités du territoire Avis n° 297 CM du 7 mars 2007 sur le projet de décret relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, et modifiant le code de la santé publique (NOR : MSA0700166AV) Paru au Journal Officiel 2007 n° 11 du 15/03/2007 à la page 846 Télécharger :Document d'origine :Texte adopté par les autorités de l'Etat : |
