Décret du 22/03/1983
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 22 mars 1983 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement (J.O.R.F. du 23 mars 1983, page 882)
Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 13 du 15/04/1983 à la page 388 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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