Arrêté n° 1609 CM du 23 novembre 2007 rendant obligatoires, pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des assurances de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 novembre 2006 à la convention collective dudit secteur d'activité, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collective
(NOR : MEF0702207AC)