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Avis n° 200720 A/APF du 30/11/2007

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 2007-20 A/APF du 30 novembre 2007 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble trois annexes)

Paru in extenso au Journal Officiel 2007 n° 49 du 06/12/2007 à la page 4746 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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