Arrêté n° 1134 CE du 15/02/1979
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1134 CE du 15 février 1979 fixant les coefficients modérateurs applicables à l'impôt sur les transactions conformément aux dispositions de la délibération n° 79-12 du 27 janvier 1979 portant modification de l'impôt sur les transactions Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 7 du 28/02/1979 à la page 158 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
