Arrêté n° 562 J du 13/02/1979
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 562 J du 13 février 1979 chargeant le commandant de la brigade de Tubuai des fonctions d'huissier et l'investissant de fonctions notariales Paru au Journal Officiel 1979 n° 7 du 28/02/1979 à la page 175 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
