Loi n° 77-1460 du 29/12/1977

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 368 AA du 25 janvier 1978)

Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 4 NS du 14/02/1978 à la page 87 dans la partie Lois
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