Arrêté n° 4712 J du 12/08/1976
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 4712 J du 12 août 1976 habilitant un ingénieur T.P. et un agent des T.P.E. du service des travaux publics et des mines à constater les infractions à la réglementation sur la conservation du domaine public maritime et fluvial et les extractions de matériaux dans l'archipel des îles du Vent Paru au Journal Officiel 1976 n° 22 du 31/10/1976 à la page 806 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
